CREDIT VITAUX

Credit immobilier Bordeaux-Courtier Bordeaux-Assurance de pret immobilier

CREDIT VITAUX

Courtier en Credit et Emprunt Immobilier

Courtier en Assurance de Pret Immobilier (délégation d'assurance)

Renégociation de Pret / Credit Immobilier

2 PLACE DES QUINCONCES

33000 BORDEAUX

Gironde

Aquitaine


Tél. 06 68 48 58 16

Fax 09 52 65 63 78

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Site Web
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Situation



Pret à l'Accession Sociale


Le pret PAS, un pret aidé pour acquérir votre logement

Qu'est ce que le Pret à l'Accession Sociale (PAS) ?

Le prêt PAS est un prêt immobilier qui existe depuis 1993. Il s’agit d’un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes. 

Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation. 

Le prêt conventionné (PAS ou non) donne la possibilité à l'emprunteur d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L), ce qui est son principal avantage. 

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions impératives pour pouvoir bénéficier d'un PAS sont les suivantes : 

•Être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour, 
•Bénéficier de revenus inférieurs à certains plafonds applicables en métropole, 
•Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale et permanente de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). 
Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée. L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. 

Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail. 

Les Conditions de ressources :


Pour obtenir un PAS, vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend des charges de famille et du lieu de résidence. 

Le revenu pris en considération est le "revenu fiscal de référence" de toutes les personnes devant occuper le logement qui figure sur le (ou les) avis d'imposition. 

L'année fiscale retenue dépend de la date d'émission de l'offre de prêt : 

•Jusqu'au 31 mai de l'année N, il s'agit de l'avis d'imposition N-2. (exemple : du 1er janvier au 31 mai 2008, il faut prendre l'avis d'imposition 2007 sur les revenus de 2006). 
•A partir du 1er juin de l'année N, il s'agit de l'avis d'imposition N-1. (exemple : du 1er juin au 31 décembre 2008, il faut prendre l'avis d'imposition 2008 sur les revenus de 2007). Dans le cas où cet avis ne serait pas encore disponible lors de la demande de prêt, il faudra justifier des revenus de l'année N-1, avec la copie de la déclaration de revenus puis fournir l'avis d'imposition au plus tard à la fin de l'année. 
Les plafonds applicables pour la période du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2009 sont les suivants : 

Nombre de personnes              Zone A             Zones B ou C 
             1                              31.250 €                23.688 € 
             2                              43.750 €                31.588 € 
             3                              50.000 €                36.538 € 
             4                              56.875 €                40.488 € 
         5 et +                            64.875 €                44.425 € 



Les plafonds sont désormais les mêmes que pour le Prêt à Taux Zéro, ainsi que le découpage géographique utilisé : 

•La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français. 
•La zone B (zone B1 + zone B2) comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. 
•La zone C correspond au reste du territoire. 
Utilisez le formulaire en ligne pour savoir précisément à quelle zone appartient une commune. 

Les opérations finançables par un PAS:


Un particulier peut effectuer une demande de PAS pour l'acquisition d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux, ainsi que pour des travaux à effectuer sous certaines conditions. 

La construction ou l'acquisition d'un logement neuf 
Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’Etat, ne peut être inférieur à 4.500 euros. 

Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d'opérations de construction, le PAS bénéficie de frais allégés (frais de garantie minorés et allègement de la taxe locale d'équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro). 

L'achat d'un logement ancien 
Le PAS peut financer l’achat d’un logement existant, sans condition d’ancienneté ni de travaux. 

Toutefois, si le logement a plus de 20 ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux annexé au contrat de prêt. L’état des lieux atteste de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation. Il doit être établi par un professionnel : architecte, métreur, géomètre, expert immobilier, agréé par l’établissement prêteur, et titulaire d’une assurance professionnelle. Le coût de l’état des lieux est forfaitaire. Il est à la charge de l’acquéreur. 

Les travaux d'amélioration et d'agrandissement 
Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter les normes minimales de surface habitable. La nature des travaux finançables est fixée par arrêté (J.O n° 232 du 6 octobre 2001). 

Il peut s’agir de : 

•modifications apportées à l’installation de chauffage : remplacement, réfection... 
•adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions, 
•adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées physiques, 
•toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments, 
•toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel, des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire, 
•modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment. isolation des parois opaques, 
•isolation intérieure ou extérieure, isolation des parois vitrées. 
En cas d'agrandissement, la surface habitable créée par les travaux doit être au moins de 14 m2. 

Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1.500 euros. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4.000 euros. 

Les caractéristiques du prêt PAS:


Le prêt PAS vous sera accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans (décret du 26 mars 2004), et ceci, quel que soit l'objet du prêt. 

Les établissements doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d’échéance constants, ainsi qu’un barème de prêt à taux révisable. Ils peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable. 


L'Aide Personnalisée au Logement:


Le principal intérêt du PAS est qu'il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement, sous réserve évidemment de remplir les conditions d'attribution de cette aide. 

Le montant de l'APL varie en fonction de nombreux paramètres parmi lesquels les ressources du demandeur, le prix du loyer, les personnes à charge... 

Vous pouvez simuler le montant de l'APL à laquelle vous aurez droit sur le site internet de la CAF. 

L'APL sera versée directement par la CAF à la Banque, qui, la déduira des mensualités (selon les établissements bancaires). 

Attention, dans certaines situations, l'allocation logement pourra être plus élevée que l'APL. Le recours à un crédit classique sera alors plus avantageux.